Code de procédure civile du Québec


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참고 교육
개발자: Nassef
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Cette application (bilingue) est conçue spécialement pour tous les juristes, étudiants en droit ainsi quà tout professionnel juridique en quête de linformation au bon moment.

Application légère, installable sur support mobile.

Fonctionnalités incluses :

- Mises à jour constantes;
- Index convivial et bien détaillé;
- Recherche par mots-clés;
- Recherche par numéro darticle.

Nous attirons votre attention que seul le C.p.c des éditions reconnues ou du site du ministère a un caractère officiel.